Barèmes IPP >> Taxe d'habitation >> Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI)
Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale
| Date d’effet | Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | Références législatives |
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| 01/01/2021 | ||
| 01/01/2017 | 4 573,00 € |