Barèmes IPP >> Taxe d'habitation >> Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI)

Taux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale

Date d’effetTaux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale
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Références législatives
01/01/2021
01/01/20170,2 %