Barèmes IPP >> Taxe d'habitation

Pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste

Date d’effetPourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste
Edit
Références législatives
01/01/2023
01/01/2017130 %