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Minimum pension age ("Age légal") - "sédentaire"

Effective DateMinimum pension age ("Age légal") - "sédentaire"Legislative referencesPublication in the Official Journal
Âge d'ouverture des droits pour la fonction publique sédentaire, selon l'année de naissance
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956
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01/01/2012600604609612617620620Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 88
2011-12-30
01/07/2011600604608610614618620Loi 2010-1330 du 09/11/2010
2010-11-10
01/01/1985600Loi 84-834 du 13/09/1984
1984-09-14

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'entrée en vigueur, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date.