L’IPP publie ce mercredi 27 mai une nouvelle note intitulée « L’encadrement des loyers : effets redistributifs et économiques ».
Dans cette note, Gabrielle Fack, professeure d’économie à l’université Paris Dauphine – PSL et chercheuse affiliée à l’IPP, et Guillaume Chapelle, professeur d’économie à CY Cergy Paris Université, restituent de manière accessible et synthétique les principaux résultats de la mission d’évaluation qui leur a été confiée par le gouvernement, relative à l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est déployé depuis 2019 dans les communes-centres de plusieurs grandes agglomérations (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux,Montpellier, Grenoble), ainsi que dans certaines communes de Seine-Saint-Denis et des territoires touristiques comme le Pays Basque, à titre expérimental. La fin de l’expérimentation est prévue en novembre 2026 et le parlement doit statuer dans les prochains mois sur l’avenir de ce dispositif.
Les principaux enseignements de cette évaluation sont les suivants :
- L’encadrement des loyers a produit une modération effective de la croissance des loyers. Par rapport aux villes ayant des marchés immobiliers similaires, l’évolution des loyers dans les villes sous encadrement a été plus faible d’environ 2 à 4% dans les deux années suivant la mise en place du contrôle des loyers, et jusqu’à 5% en fin de période.
- Ces baisses de loyer représentent un transfert de revenu vers les locataires estimé à environ 600 millions d’euros, dont deux tiers est supporté par les propriétaires, majoritairement aisés, et un tiers est supporté par l’État et la sécurité sociale via la baisse des recettes fiscales.
- L’impact redistributif est très hétérogène : le dispositif bénéficie aux ménages modestes en Seine-Saint-Denis, mais profite davantage à des locataires relativement aisés à Paris.
- L’efficacité du dispositif est entravée par un pilotage institutionnel fragmenté et un appareil statistique lacunaire, rendant difficile le suivi du respect des plafonds.
- Une baisse du nombre d’annonces locatives est observée dans certains territoires, soulevant des interrogations sur l’impact à long terme sur l’offre de logements en location.