Barèmes IPP >> Prélèvements sociaux >> Autres taxes et participations assises sur les salaires

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%") (2013-2015)

Date d’effetTaxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%") (2013-2015)
Taux
Edit
Seuil
Edit
Plafond (en % du chiffre d'affaire de l'entreprises)
Edit
Références législativesParution au JO
01/01/2015Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 152013-12-30
01/01/201350 %1 000 000,00 €5 %Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 152013-12-30

Note : Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle. La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014). Assiette : Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278