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Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité

Date d’effetContribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité
Revenus d'activitéAbattementRéférences législativesParution au JONotes
Taux global CSG
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Taux CSG deductible
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Sous 4 PSS
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Au-dessus de 4 PSS
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01/01/20189,2 %6,8 %1,75 %Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018)
Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)
2017-12-30; 2017-12-31
01/01/20127,5 %5,1 %1,75 %Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)2011-12-29
01/01/20117,5 %5,1 %3 %Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)2010-12-21
01/01/20057,5 %5,1 %3 %3 %Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 722004-08-17
01/01/19987,5 %5,1 %5 %5 %Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)1997-12-23
01/01/19973,4 %1 %5 %5 %Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)1996-12-29
01/07/19932,4 %5 %5 %Loi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993)1993-06-23
01/02/19911,1 %5 %5 %Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)1990-12-30Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Notes : L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993. (ii) La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir feuille "CNAV". Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.