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Conditions de ressources des allocations familiales (AF)

Date d’effetConditions de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
Plafond de ressourcesMajoration du plafond
Couples monoactifs sans enfants
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Couples biactifs et parents isolés
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1999Article L521-1 du Code de la sécurité sociale
LFSS 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. L521-1 du CSS)
1998-12-27Suppression de la condition de ressources
01/03/1998129 600,00 F60 480,00 F43 200,00 FLFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS)
Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds)
Article L521-1 du Code de la sécurité sociale
Article L521-1 du Code de la sécurité sociale
1997-12-23; 1998-02-27Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Définition biactifs : voir section idoine