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Conditions générales du revenu de solidarité active (RSA)

Date d’effetConditions généralesRéférences législativesParution au JONotes
Âge maximal RSA Jeune
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Âge minimal RSA Jeune
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Limite d'âge enfants à charge
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Revenus liés au patrimoineÂge minimum pour l'allocataire
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Nombre minimal d'enfants (1)
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Majoration pour isolementDurée minimum du titre de séjourHeures du RSA jeune (5)
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Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
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Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
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Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
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Durée du droit
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Limite de durée du droit (2)
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Âge limite de l'enfant (3)
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Ressortissant de l'EEE (4)
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Ressortissant hors EEE
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01/09/201025182450 %80 %3 %251121230.2553214Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF)
Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles
2010-08-26
01/01/201025182450 %80 %3 %251121230.255Article L262-7-1 du Code l'action sociale et des familles
01/06/2009002450 %80 %3 %251121230.255Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF)
Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF)
Article L262-4 1. du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles
2008-12-03; 2009-04-16RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008
3/12 (3 mois)
01/01/20092450 %80 %3 %Article R132-2 du Code de l'action sociale et des familles
01/10/197724Article R262-3 2. du Code l'action sociale et des familles

(1) Nés ou à naître si la condition d'âge n'est pas respectée. (2) Limite de durée du droit par rapport au moment où le droit aurait pu être ouvert. (3) Âge limite de l'enfant pour prolongation du droit à la majoration pour isolement. (4) Lien métier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778 (5) Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214