Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Durée d'assurance maximale pour le coefficient de proratisation																					Références législatives	Parution au JO	Notes
	Nombre de trimestres maximal pris en compte pour la proratisation, par génération
	Né avant le 01/01/1944 Edit	Né après le 01/01/1944 Edit	Né après le 01/01/1945 Edit	Né après le 01/01/1946 Edit	Né après le 01/01/1947 Edit	Né après le 01/01/1948 Edit	Né après le 01/01/1949 Edit	Né après le 01/01/1950 Edit	Né après le 01/01/1951 Edit	Né après le 01/01/1952 Edit	Né après le 01/01/1953 Edit	Né après le 01/01/1955 Edit	Né après le 01/01/1958 Edit	Né après le 01/01/1961 Edit	Né après le 01/09/1961 Edit	Né après le 01/01/1963 Edit	Né après le 01/01/1964 Edit	Né après le 01/01/1965 Edit	Né après le 01/01/1967 Edit	Né après le 01/01/1970 Edit	Né après le 01/01/1973 Edit
01/09/2023	150	152	154	156	158	160	161	162	163	164	165	166	167	168	169	170	171	172	172	172	172
01/01/2015	150	152	154	156	158	160	161	162	163	164	165	166	167	168	168	168	169	169	170	171	172	Loi 2017-40 du 20/01/2014, art. 2	2014-01-21	Circulaire CNAV 2014-20 du 27/02/2014 d'application de l’art. 2 de la loi du 20/01/2014 revient sur cette procédure et définit par une disposition législative, en insérant l’article L. 161-17-3 CSS
01/01/2013	150	152	154	156	158	160	161	162	163	164	165	166										Décret 2012-1487 du 27/12/2012	2012-12-29	Circulaire CNAV 2013-14 du 25/02/2013 pour l'application du décret 2012-1487.
01/01/2012	150	152	154	156	158	160	161	162	163	164	165											Loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 17	2010-11-10	Circulaire CNAV 2011/20 du 01/03/2011 transcrivant l'application de l'art. 17 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010.
01/01/2009	150	152	154	156	158	160	161	162	163	164												Circulaire CNAV 2008/41 du 25/07/2008
01/01/2004	150	152	154	156	158	160																Loi 2003-775 du 21/08/2003. Décret 2004-144 du 13/02/2004, art. 2.	2004-02-15	Circulaire CNAV 2004/31 du 01/07/2004 transcrivant la loi 2003-775 du 21/08/2003. Fin du parallélisme entre durée d’assurance pour le taux plein et pour la proratisation.
01/01/1983	150
01/01/1972	150																					Loi 71-1132 du 31/12/1971. Décret 72-78 du 28/01/1972	1972-01-29	Voir point législatif ci-dessous. Voir également la circulaire n°22/83 du 16/02/1983 relative à l'application dans le régime général de la sécurité sociale des ordonnances n° 82-270 du 26/03/1982 et n° 82-290 du 30/03/1982 et du décret n°82-628 du 21/07/1982
01/01/1946	120																					Ordonnance 45-2454 du 19/10/1945. Décret 45-0179 du 29/12/1945.

Durée d'assurance maximale pour le coefficient de proratisation