Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale

Date d’effetSeuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale
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31/03/20027 630 000,00 €
01/01/199750 000 000,00 F