Cette page rassemble la législation concernant la fiscalité des entreprises, notamment la législation sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) et les contributions additionnelles à l’IS.
Sommaire
- Seuils et taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés (depuis 1977)
- Taux normal (depuis 1977)
- Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (depuis 2001)
- Taux intermédiaire (2002-2019)
- Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire (depuis 2001)
- Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux réduit d'IS est applicable (si CAHT < plafond CA) (depuis 2001)
- Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable (depuis 2017)
- Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés (depuis 1995)
- Taux de contribution exceptionnelle (depuis 2011)
- Taux de contribution sur l'impôt sur les sociétés (1995-2005)
- Taux de contribution temporaire (1997-1999)
- Taux de contribution sociale (depuis 2000)
- Abattement systématique sur la contribution sociale (depuis 2000)
- Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle (depuis 2011)
- Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale (depuis 1997)
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