Firm taxation

This page presents the French legislation concerning firm taxation, notably the corporate income tax (CIT) and additional contribution to CIT.

Table of content

  1. Levels of additional contributions due from corporate taxpayers (depuis 1995)
    1. Taux de contribution exceptionnelle (depuis 2011)
    2. Taux de contribution sur l'impôt sur les sociétés (1995-2005)
    3. Taux de contribution temporaire (1997-1999)
    4. Taux de contribution sociale (depuis 2000)
    5. Abattement systématique sur la contribution sociale (depuis 2000)
    6. Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle (depuis 2011)
    7. Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale (depuis 1997)
  2. Thresholds and tax rates for corporate income tax (depuis 1977)
    1. Taux normal (depuis 1977)
    2. Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (depuis 2001)
    3. Taux intermédiaire (2002-2019)
    4. Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire (depuis 2001)
    5. Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux réduit d'IS est applicable (si CAHT < plafond CA) (depuis 2001)
    6. Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable (depuis 2017)

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