Firm taxation

This page presents the French legislation concerning firm taxation, notably the corporate income tax (CIT) and additional contribution to CIT.

Table of content

  1. Levels of additional contributions due from corporate taxpayers
    1. Taux de contribution exceptionnelle
    2. Taux de contribution sur l'impôt sur les sociétés
    3. Taux de contribution temporaire
    4. Taux de contribution sociale
    5. Abattement systématique sur la contribution sociale
    6. Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle
    7. Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale
  2. Thresholds and tax rates for corporate income tax (1977 - 2022)
    1. Taux normal
    2. Taux réduit
    3. Taux intermédiaire
    4. Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire
    5. Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux réduit d'IS est applicable (si CAHT < plafond CA)
    6. Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable

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