Cette page rassemble la législation concernant les droits de mutation (à titre gratuit)
Sommaire
- Abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
- Abattements pour le conjoint (depuis 1979)
- Abattements PACS (depuis 1999)
- Abattements sur la part de chacun des enfants (depuis 1979)
- Abattement petits-enfants (donation uniquement) (depuis 1996)
- Abattement frères et soeurs (depuis 2007)
- Abattements sur la part de chacun des neveux et nièces (depuis 2006)
- Abattement arrières-petits-enfants (donation uniquement) (depuis 2006)
- Abattement pour les personnes handicapées (depuis 1979)
- Abattement autres individus (succession) (depuis 1979)
- Abattement forfaitaire sur les dons numéraires au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 2004)
- Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
- Taux de réductions (depuis 1979)
- Seuil déclaratif de l'actif brut de succession (depuis 2004)
- Valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
- Délai de rappel des donnations antérieures (depuis 1992)
- Parametres d'imposition des assurances-vie (depuis 1980)
- Terres agricoles, biens ruraux, bois, et forêt (depuis 1979)
- Pacte Dutreil (depuis 2003)
Ce message est également disponible en : 
Anglais