Sommaire
- Paramètres du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation (2017-2022)
- Dégrèvement d'office à taux plein (2018-2022)
- Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif (2018-2022)
- Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont inférieurs aux plafonds (2018-2022)
- Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds (2017-2022)
- Âge minimal pour être considéré comme personne âgée pouvant être exonérée de TH sous condition de RFR (2017-2022)
- Plafond de revenu fiscal de référence pour l'exonération de la taxe d'habitation (2017-2022)
- Frais d'assiette et de recouvrement pour la taxe d'habitation associée à des locaux meublés en habitation principale (2017-2022)
- Majoration par personne à charge du pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste (2017-2022)
- Paramètres du plafonnement de la taxe d'habitation (2017-2019)
- Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI) (2017-2020)
- Pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste (2017-2022)
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