Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Taux de contribution temporaire

Date d’effetTaux de contribution temporaire
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Références législativesParution au JO
01/01/2000Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 et Article 235 ter ZC créé par Loi 99-1140
1999-12-30
01/01/199910 %Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026
1997-11-11
01/01/199715 %Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026
1997-11-11