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Definition of dependants

Effective DateDefinition of dependantsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Definition of dependants (1)
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Enfants à charge
Âge minimal
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Âge intermédiaire
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Âge limite (3)
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01/01/200120200.5501620
01/01/199920200.55Décret 98-1213 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)
1998-12-30Pour les enfants nés à partir du 01/01/1980
01/01/199819200.55Décret 97-1245 du 29/12/1997, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)
1997-12-30
01/07/199018200.55Décret 90-526 du 28/06/1990, art. 1 et 5 (modif art. R512-2 du CSS)
1990-06-29
22/12/198517200.55Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS)
Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS)
1985-12-21

(1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs. (2) En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le Smic horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169. (3) À partir de 2000, une seule limite d'âge pour tous les enfants. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000568187)