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Exceptional solidarity tax on high wages ("75% tax")

Effective DateExceptional solidarity tax on high wages ("75% tax")
Taux
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Seuil
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Plafond (en % du chiffre d'affaire de l'entreprises)
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Legislative referencesPublication in the Official Journal
01/01/2015Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 152013-12-30
01/01/201350 %1 000 000,00 €5 %Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 152013-12-30

Note : Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle. La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014). Assiette : Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278