Note IPP n°46 - Octobre 2019

Quelles leçons tirer des réformes de la fiscalité des revenus du capital ?

Note IPP n°46

Octobre 2019

Auteurs : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy, Clément Malgouyres

Contact : brice.fabre@ipp.eu, arthur.guillouzouic@ipp.eu

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Cette Note, publiée conjointement avec le Rapport IPP n°25 « Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes« , est présentée lors de la grande conférence sur l’évaluation du Budget 2020.

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15 oct. 2019, pdf

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Résumé :

La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) en 2013 et l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018 sont deux réformes importantes – de sens contraire – de la fiscalité des revenus du capital. La première visait à « rétablir la justice fiscale » quand la seconde visait à « soutenir l’investissement privé ». Nous exploitons les données fiscales des ménages et des entreprises pour mener une évaluation d’impact de la réforme de 2013, et présentons des premiers éléments concernant l’impact de la réforme de 2018.

Nous obtenons un impact négatif très fort de l’augmentation de la fiscalité des revenus du capital sur les dividendes reçus par les ménages et un impact nul pour les autres revenus (salaires, plus-values et autres revenus du capital). En utilisant les données d’entreprise, nous parvenons à identifier le mécanisme expliquant cette baisse des dividendes reçus : les entreprises contrôlées directement par des personnes physiques résidant en France ont réduit, ou stoppé, la distribution de dividendes entre 2013 et 2017. On observe une augmentation des actifs financiers détenus au sein de ces entreprises, une hausse des fonds propres ainsi qu’une baisse du résultat net, mais aucun effet sur l’investissement.

Les implications de ces résultats sont majeures : la réforme de 2013 a engendré une perte nette de recettes fiscales, mais aucun impact négatif sur l’investissement. Avec les données des greffes des tribunaux de commerce, nous mettons en évidence une hausse des dividendes versés en 2018 de 15,3% attribuable à la réforme du PFU. Cette augmentation de la distribution des dividendes, parallèle à la baisse de 2013, conduira à des recettes fiscales plus importantes qu’anticipé initialement. Cependant, au vu des effets de la réforme de 2013, il est probable qu’aucun effet positif sur l’investissement privé ne soit à attendre de cette réforme.

Points clés:

  • La réforme de 2013 de suppression du prélèvement forfaitaire libératoire a conduit à une baisse de 40 % des dividendes déclarés, mais aucune modification des autres revenus des ménages.
  • Les entreprises contrôlées par des personnes physiques ont stoppé la distribution de dividendes, et accumulent davantage d’actifs financiers. On constate également une hausse des fonds propres et une baisse du résultat net.
  • La réforme de 2013 n’a pas entraîné d’effets négatifs sur l’investissement. L’absence d’effet de la fiscalité des dividendes sur l’investissement est corroborée par des études sur données américaines et suédoises.
  • La réforme de 2013 prévoyait des recettes fiscales de 400 millions d’euros, alors qu’après prise en compte des réponses comportementales observées, elle a conduit à des pertes de recettes d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 900 millions d’euros.
  • L’introduction du PFU en 2018 a conduit à une hausse de 15 % des dividendes versés. En prenant en compte les prélèvements sociaux, le PFU entrainerait un coût pour les finances publiques de 400 millions d’euros en 2018, contre 900 millions d’euros sans prendre en compte les réactions comportementales.
  • Au vu des effets mesurés en 2013, la réforme du PFU est peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé.

Reprises presse

 


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