Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit >> Abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit
Abattements pour le conjoint
On se réfère à l'article 779.I du CGI, les dispositions sont communes aux successions et aux donations, l'abattement pour les conjoints régit de 1979 à 2007. Article 779.I: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566/2013-01-01 On se réfère à l'article 790-E, les dispositions sont spéciales aux donations, l'abattement pour les conjoints régit depuis 2008. Article 790-E: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292592 (1) Création d'une nouvelle loi, août 2007, loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007. (2) À partir du 8 août 2007, sont exonérés de droits de mutation par le décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480/2007-08-22)