Sommaire

1. Abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
   1. Conjoint (depuis 1979)
   2. Individus Pacsés (depuis 1999)
   3. Enfants (depuis 1979)
   4. Petits-enfants (donations uniquement) (depuis 1996)
   5. Frères et Soeurs (depuis 2007)
   6. Neveux et nièces (depuis 2006)
   7. Arrières-petits-enfants (donation uniquement) (depuis 2006)
   8. Personnes Handicapées (depuis 1979)
   9. Autres successions (depuis 1979)
2. Abattement forfaitaire sur les dons numéraires au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 2004)
3. Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
   1. Conjoint (depuis 1979)
   2. Individus Pacsés (depuis 2000)
   3. Descendants en ligne directe (depuis 1979)
   4. Autres Individus (à l'exclusion de ligne directe, conjoint, pacs) (depuis 1979)
4. Taux de réductions (depuis 1979)
   1. Pour tous types de donations (depuis 1996)
   2. Spécifique pour les donations-partages (depuis 1979)
   3. Spécifique pour les donations en nue propriété (depuis 2004)
   4. Spécifique pour les donations en usufruit ou pleine propriété (depuis 2011)
5. Seuil déclaratif de l'actif brut de succession (depuis 2004)
   1. Seuil déclaratif pour les successions en ligne directe et conjoint (depuis 2004)
   2. Seuil déclaratif pour les autres successions (depuis 2004)
6. Valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
   1. Valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
   2. Valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
7. Délai de rappel des donnations antérieures (depuis 1992)
8. Parametres d'imposition des assurances-vie (depuis 1980)
   1. Souscription à un contrat avant 1991 (depuis 1999)
   2. Souscriptions à un contrat après 1991 (depuis 1980)
9. Terres agricoles, biens ruraux, bois, et forêt (depuis 1979)
10. Pacte Dutreil (depuis 2003)