Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit >> Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit

Barème applicable aux autres Individus (à l'exclusion de ligne directe, conjoint, pacs)

Date d’effetAutres Individus (à l'exclusion de ligne directe, conjoint, pacs)Références législativesParution au JO
Seuils inférieurs des tranches pour les frères et soeurs vivants ou représentésTaux marginaux de chaque tranche pour les frères et soeurs vivants ou représentésTaux entre parents jusqu'au 4è degré inclusivementTaux entre parents au-delà du 4è degré et entre personnes non-parentes
DonationsSuccessionsDonationsSuccessionsDonations
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Successions
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Donations
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Successions
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Seuil de la première tranche
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Seuil de la deuxième tranche
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Seuil de la première tranche
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Seuil de la deuxième tranche
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Taux marginal de la première tranche
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Taux marginal de la deuxième tranche
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Taux marginal de la première tranche
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Taux marginal de la deuxième tranche
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30/12/20140,00 €24 430,00 €0,00 €24 430,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
2014-12-30
01/01/20130,00 €24 430,00 €0,00 €24 430,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
2012-08-16
01/01/20120,00 €24 430,00 €0,00 €24 430,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 6
2011-06-112011-07-30
01/01/20110,00 €24 069,00 €0,00 €24 069,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
2010-04-30
01/01/20100,00 €23 975,00 €0,00 €23 975,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
2009-04-09
01/01/20090,00 €23 975,00 €0,00 €23 975,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 82
2008-12-28
01/01/20080,00 €23 000,00 €0,00 €23 000,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) et art.9 JORF 22 août 2007
2007-08-22
01/01/20020,00 €23 000,00 €0,00 €23 000,00 €35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre
2000-09-22
01/01/19840,00 F150 000,00 F0,00 F150 000,00 F35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983
1984-01-01
01/07/19790,00 F150 000,00 F0,00 F150 000,00 F35 %45 %35 %45 %55 %55 %60 %60 %Création - Article 779.I CGI
Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981
1979-07-01

Ce barème est applicables pour aux donnations et successions entre collatéraux et non-parents. La loi prévoit également des barèmes d’imposition différents selon les liens de parenté (frères et sœurs non exonérés, parents jusqu’au 4e degré, parents au-delà du 4e degré et non-parents). Les barèmes applicables aux donations entre collatéraux et non-parents sont ceux de successions entre collatéraux et non-parents. Tableau III - Article 777: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030061736/2023-04-21/?isSuggest=true La loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981, n'est pas incluse au niveau des valeurs car elle n'apporte pas de changement. La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 82 (Version 2 de 2008) n'apport pas de changement au niveau des valeurs des barèmes. Le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (Version 1 de 2011) apporte des changement au 2009/01/01 au niveau des seuils et la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 6 - art. 82 (Version 2 de 2011) apporte au 2012/01/01 des modifications au niveau des taux.