Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit

Pacte Dutreil

Date d’effetPacte DutreilRéférences législativesParution au JO
Abattement sur la valeur de l'entreprise
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Bonus - Donations avant 70 ans
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Durée de conservation des titres (Pré-transmission) (1)
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Durée de conservation des titres (Post-transmission) (2)
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Durée de la fonction de direction (Pré et Post transmission) (3)
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30/07/201175 %50 %243LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
2011-07-30
28/12/200775 %50 %243LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 31
2007-12-28
26/09/200775 %50 %243LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 15 (V)
2007-09-27
03/08/200575 %50 %265Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 28 () JORF 3 août 2005
2005-08-03
05/08/200350 %50 %265Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
2003-08-05

On se réfère à l'article 787 C du code général des impôts. Le pacte Dutreil est Outil fiscal pour transmettre une entreprise par donation ou succession. Ce pacte permet d'aider à la stabilité des entreprises et la pérennité des emplois. L'article 790 du CGI nous indique que les entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % (en plus) lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430025) Celui-ci est soumis à différentes conditions, voici les 3 conditions majeures : (1) Avant la transmission : s'engager à conserver une partie des titres pendant une durée de 2ans. (2) A l'issu de la transmission : s'engager à conserver les titres de manière individuelle pendant 4 ans (Cette durée a évolué au fil du temps en passant de 6 à 4 ans) (3) Avant et après la transmission : exercer une fonction de direction pendant 3 ans (Cette durée a évolué au fil du temps en passant de 5 à 3 ans)