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Taux de réduction pour tous types de donations

Date d’effetPour tous types de donationsRéférences législativesParution au JO
Taux de réduction < 65 ans (1)
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Taux de réduction < 70 ans
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Taux de réduction pour les 65-74 ans (2)Taux de réduction pour les 70-79 ans
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Taux de réduction sans condition d'âge
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droits_mutation_titre_gratuit.reduction.taux_tous_types.taux_tous_types_moins_de_75.alues
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01/01/200650 %50 %0.330 %30 %Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005
2005-12-31
01/01/200450 %0.330 %Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
2003-12-30
01/01/200050 %0.330 %Loi - art. 10 () JORF 31 décembre 1999
1999-12-31
01/01/199950 %0.330 %Loi 98-1266 1998-12-30 art. 36 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
1998-12-31
01/01/199825 %0.15Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1997
1997-12-31
01/04/199625 %0.15Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996
1996-04-13

Le taux de réduction pour tous types de donations avec condition d'âge du donateur concerne : "les donations autres", non spécifié auparavant dans l'article. Le taux de réduction pour tous types de donations sans condition d'âge : "les donations consenties par actes passés à partir de JJ/MM/AAAA" (1) Les dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996 s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. (2) Les dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996 s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.