Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit >> Taux de réductions

Taux de réductions spécifique pour les donations-partages

Date d’effetSpécifique pour les donations-partagesRéférences législativesParution au JO
Taux de réduction moins de 65 ans (1)
Edit
Taux de réduction pour les 65-74 ans (2)
Edit
Taux de réduction sans condition d'âge (3)
Edit
01/01/199935 %25 %Loi 98-1266 1998-12-30 art. 36 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
1998-12-31
01/01/199835 %25 %25 %Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1997
1997-12-31
01/04/199635 %25 %25 %Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996
1996-04-13
01/01/198725 %15 %25 %Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 27 JORF 31 décembre 1986
1986-12-31
01/07/197925 %Création - Article 790
1979-07-01

Le Taux de réduction spécifique pour les donations-partages concerne les années allant de 1979 à 1999. Des contraintes au niveau de l'âge du donateur existe à partie de 1987. (1) Les dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996 s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. (2) Les dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) et art.16 JORF 13 avril 1996 s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. (3) Date de création de l'Article 790 du CGI, 1979-07-01.