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Taux de réduction spécifique pour les donations en nue propriété

Date d’effetSpécifique pour les donations en nue propriétéRéférences législativesParution au JO
Taux de réduction moins de 65 ans
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Taux de réduction moins de 70 ans
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Taux de réduction 65-74 ans
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Taux de réduction 70-79 ans
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01/01/200635 %10 %Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005
2005-12-31
01/01/200435 %10 %Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
2003-12-30

Le Taux de réduction spécifique pour les donations en nue propriété concerne les années 2004 et 2006. On a cependant entre les deux années des seuils différents par rapport à l'âge du donateur (2004:65ans et 75ans / 2006:70ans et 80ans).