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Abattements PACS
Création de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999 du code civil. On se réfère à l'article 779.III, les dispositions sont communes aux successions et aux donations, l'abattement pour les PACS régit de 2000 à 2007. Article 779.III: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566/2013-01-01 On se réfère à l'article 790-F, les dispositions sont spéciales aux donations, l'abattement pour les PACS régit depuis 2008. Article 790-F: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292590/2013-01-01 (1) À partir du 8 août 2007, sont exonérés de droits de mutation par le décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480/2007-08-22)