Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit >> Valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier

Date d’effetValeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitierRéférences législativesParution au JO
Moins de 20 ans révolus
Edit
Moins de 21 ans révolus
Edit
Moins de 30 ans révolus
Edit
Moins de 31 ans révolus
Edit
Moins de 40 ans révolus
Edit
Moins de 41 ans révolus
Edit
Moins de 50 ans révolus
Edit
Moins de 51 ans révolus
Edit
Moins de 60 ans révolus
Edit
Moins de 61 ans révolus
Edit
Moins de 70 ans révolus
Edit
Moins de 71 ans révolus
Edit
Plus de 70 ans révolus
Edit
Moins de 81 ans révolus
Edit
Moins de 91 ans révolus
Edit
Plus de 91 ans révolus
Edit
01/01/200470 %90 %60 %80 %50 %70 %40 %60 %30 %50 %20 %40 %10 %30 %20 %10 %Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
2003-12-31
01/07/197970 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %Création - Article 762
Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
1979-07-01