Barèmes IPP >> Droits de mutation à titre gratuit >> Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit

Barème applicable aux Individus Pacsés

Date d’effetIndividus PacsésRéférences législativesParution au JO
BarèmeSeuils inférieurs des tranches pour les individus pacsésTaux marginaux de chaque tranche pour les individus pacsés (1)
Tranche 1Tranche 2Seuil de la première tranche
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Seuil de la deuxième tranche
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Taux marginal de la première tranche
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Taux marginal de la deuxième tranche
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SeuilValeurSeuilValeur
22/08/20070,00 €40 %15 000,00 €50 %0,00 €15 000,00 €40 %0,50 €Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
2007-08-22
01/01/20050,00 €40 %15 000,00 €50 %0,00 €15 000,00 €40 %0,50 €Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
2004-12-31
01/01/20020,00 €40 %15 000,00 €50 %0,00 €15 000,00 €40 %0,50 €Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre
2000-09-22
01/01/20000,00 F40 %100 000,00 F50 %0,00 F100 000,00 F40 %0,50 FLoi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 5 JORF 16 novembre 1999
1999-11-16

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession (CGI art. 796-0 bis). La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007 est aplliquée à compter de la date de publication de la présente loi. Les barèmes applicables aux donnations sont plus aventageux aux seuils de tranches d'imposition plus bas pour les conjoints et partenaires liés par un PACS. Article 777 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197326/#LEGISCTA000006197326 (1) Les successions entre partenaires de PACS, régies de 2000 à 2007 par l’article 777 bis du Code général des impôts, étaient soumises à un taux de 40% pour la fraction de la part nette taxable n’excédant pas 15 000€ et à un taux de 50% pour le surplus.