En 2017 est annoncée la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages, avant que ne soit actée la suppression totale de cette taxe. Cette mesure implique une perte de ressources fiscales pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2020 prévoit ainsi de transférer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d’allouer une fraction de TVA aux EPCI et départements, en compensant à l’euro près les changements de recettes fiscales associées à ces transferts. En parallèle, la loi de finances pour 2020 prévoit également à horizon 2026 de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation utilisées pour la TFPB et la TH. Actuellement, ces valeurs locatives sont issues d’une évaluation de 1970 et cette révision implique potentiellement une réallocation importante de l’effort fiscal entre ménages mais aussi des fonds de péréquation.
Réallocation de la fiscalité locale et révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Statut du projet
Terminé
